CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – durée du séjour :
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 2 – conclusion du contrat :
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total de la location.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 3 – absence de rétractation :
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 4 – annulation par le locataire :
a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux :
Dans le cas où l’annulation intervient au moins 30 jours avant la date de prise d’effet du contrat ou alors, au moins 14 jours avant la date de prise d’effet du contrat et dans les 48 heures suivant la confirmation de la réservation, 50 % des sommes versées sont restituées au locataire. Dans le cas où l’annulation intervient entre 30 et 14 jours avant la date de prise d’effet du contrat, 25% des sommes versées sont restituées au locataire. Dans le cas où l’annulation intervient moins de 14 jours avant la date de prise d’effet du contrat, l’acompte reste acquis au propriétaire.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 – annulation par le propriétaire :
Dans le cas où l’annulation intervient au moins 30 jours avant la date de prise d’effet du contrat, le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité correspondant à 10 % de l’acompte versé.
Dans le cas où l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date de prise d’effet du contrat, le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité correspondant à 20 % de l’acompte versé.
Article 6 – arrivée :
Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 7 – règlement du solde :
Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.
Article 8 – état des lieux :
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location.
Article 9 – utilisation des lieux :
Le logement est non-fumeur. Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire un usage conformément à la destination des lieux et dans le respect du voisinage.
Article 10 – capacité :
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 10 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 11 – accueil des animaux :
Les animaux ne sont pas autorisés.
Article 12 – assurances :
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 13- paiement des charges :
Comme stipulé dans le présent contrat, la location s’entend pour la durée du séjour toutes charges comprises (chauffage, eau et électricité) dans la mesure d’une utilisation normale. Une surcharge de 50€ pourra être appliquée en cas de consommation réputée abusive par le propriétaire.
Article 14 – litiges :
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise au propriétaire dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.